L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 a adopté le changement des taux de TVA :
- le taux de 19,6 % sera porté à 20 %
- le taux de 7 % sera porté à 10 %
- le taux de 5,5 % sera abaissé à 5 %
L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 a adopté le changement des taux de TVA :