Les taux de TVA vont changer au 1er janvier 2014 : rappel des règles d’application adoptées

L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 a adopté le changement des taux de TVA :

  • le taux de 19,6 % sera porté à 20 %
  • le taux de 7 % sera porté à 10 %
  • le taux de 5,5 % sera abaissé à 5 %


Pour l’application de ces nouveaux taux, l’article précité a retenu les règles suivantes :

  • les nouveaux taux (5 %, 10 %, 20 %) seront applicables aux opérations dont le fait générateur (pour les travaux il s’agit de leur exécution donc l’achèvement) intervient à compter du 1er janvier 2014 ;
  • les anciens taux (5,5 %, 7 %, 19,6 %) resteront applicables aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible jusqu’au 31 décembre 2013 (acomptes, situations et factures payés à cette date).

Il n’est pas, pour l’instant, prévu de mesure transitoire comme celle définie lors du passage de 5,5 % à 7 % pour les travaux dans les logements de plus de deux ans.

En conséquence, il est important que les entreprises informent les clients des changements de taux devant intervenir en 2014 et si besoin de prévoir ou de rappeler l’application d’une clause de répercussion du changement de taux.

Exemples de rédaction :

  • Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant ;
  • Les prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur au jour de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de taux sera répercutée sur les prix.

La norme NFP03-001 marchés privés de travaux prévoit également une clause spécifique (article 9.3).

Tableau récapitulatif des taux applicable au regard des textes actuellement adoptés
(pour travaux dans les logements de plus de deux ans)

Taux Opérations
5,5 % Devis daté, accepté et acompte encaissé avant le 20 décembre 2011
7 % Autres devis
Toutes sommes encaissées jusqu’au 31 décembre 2013 (factures, situations de travaux, acomptes y compris pour travaux exécutés à partir de 2014…)
10 % Travaux exécutés (achevés) à partir de 2014 :
Toutes sommes encaissées à compter du 1er janvier 2014